Question 1

Qui souscrit l'assurance dommage ouvrage et à quel moment?

Accepted Answer

Le maître d'ouvrage, avant l'ouverture de chantier pour les opérations concernées par l'obligation légale. Le dommage ouvrage est distinct de la responsabilité décennale des constructeurs. Il finance la réparation de certains dommages avant recherche de responsabilité. La souscription tardive peut entraîner des majorations ou un refus.

Question 2

Le dommage ouvrage est-il obligatoire pour une maison individuelle?

Accepted Answer

Oui, pour la construction de maisons individuelles dans les conditions prévues par la loi Spinetta. Le cadre légal distingue maison individuelle, opérations groupées et rénovations lourdes. Notre équipe vérifie l'obligation selon votre statut de maître d'ouvrage et la nature des travaux.

Question 3

Quels documents pour un devis dommage ouvrage?

Accepted Answer

Permis de construire, descriptif travaux, budget détaillé, planning et parfois plans techniques. La liste varie selon la complexité (promoteur, copropriété, marché public). Un dossier complet accélère l'étude sous 48 h.

Question 4

Dommage ouvrage et marché public: quelles spécificités?

Accepted Answer

Maître d'ouvrage public ou opération déléguée — exigences de garantie et calendrier contractuel strict. Les collectivités et établissements publics doivent anticiper la souscription DO avant ouverture de chantier. Nous cadrons le montant de l'ouvrage, le descriptif et les délais d'instruction avec les services techniques.

Question 5

Qu'est-ce que la garantie financière d'achèvement (GFA)?

Accepted Answer

Garantie complémentaire pour l'achèvement de l'oubâtiment en cas de défaillance du constructeur. La GFA peut être exigée selon le type de promotion ou de vente. Elle se distingue du dommage ouvrage proprement dit. Notre équipe clarifie le périmètre selon votre projet.

Question 6

Comment fonctionne l'étude du dossier dommage ouvrage par l'assureur?

Accepted Answer

Analyse du montant, des travaux, du sol, des constructeurs retenus et du planning. L'assureur DO examine le descriptif technique, le coût prévisionnel, la qualité des entreprises intervenantes et parfois une visite de site. Aucun contrat n'est émis sans accord formel.

Question 7

Promoteur immobilier et copropriété: même démarche DO?

Accepted Answer

Même principe de protection du maître d'ouvrage — dossiers plus volumineux et coordination multi-lots. Les opérations groupées impliquent un descriptif par lot, un planning phasé et parfois plusieurs attestations constructeurs. Nous accompagnons le montage global du dossier.

Question 8

Quel délai pour souscrire un dommage ouvrage avant ouverture de chantier?

Accepted Answer

Anticiper plusieurs semaines; premier retour indicatif sous 48 h ouvrées après réception des pièces. Une urgence ouverture chantier est traitée en priorité si le dossier est complet (permis, budget, descriptif). Signalez la date d'ouverture dès le premier contact.

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