Question 1

Peut-on assurer une entreprise en redressement judiciaire?

Accepted Answer

Parfois, selon la procédure, le plan de continuation et la situation financière. Les assureurs analysent le jugement, le plan de continuation, la sinistralité et les perspectives de maintien d'activité. Aucune acceptation automatique n'est possible.

Question 2

Quel rôle du mandataire ou de l'administrateur judiciaire?

Accepted Answer

Ils sont parties prenantes de la continuité d'activité et des engagements de l'entreprise. En sauvegarde, le mandataire judiciaire supervise la procédure. En redressement, l'administrateur judiciaire contrôle l'exécution du plan. Nous adaptons le dossier aux pièces qu'ils attendent.

Question 3

Une assurance est-elle possible en liquidation judiciaire?

Accepted Answer

Les situations en liquidation sont plus contraintes; l'étude dépend du périmètre d'activité résiduel. Selon que l'entreprise poursuit certains chantiers ou une activité limitée, une étude peut être engagée — sans garantie de solution.

Question 4

Le commissaire à l'exécution du plan intervient-il?

Accepted Answer

Oui, lorsque le plan de continuation est suivi par un commissaire. Nous intégrons les obligations du plan et les validations utiles pour une assurance décennale cohérente avec la procédure.

Question 5

Existe-t-il une acceptation automatique en redressement judiciaire?

Accepted Answer

Non. Chaque dossier est étudié individuellement par l'assureur. Aucune promesse d'acceptation automatique, de délai garanti de couverture ni de tarif avant accord écrit de l'assureur. Notre rôle est de structurer le dossier et d'orienter vers les solutions disponibles.

Question 6

Qu'est-ce que la période d'observation en redressement judiciaire?

Accepted Answer

Phase initiale après ouverture du RJ où l'administrateur analyse la situation et prépare le plan. Pendant la période d'observation, l'entreprise peut poursuivre son activité sous contrôle. Les besoins d'attestation décennale pour chantiers en cours ou marchés publics doivent être anticipés. Nous cadrons les pièces avec l'administrateur judiciaire dès que possible.

Question 7

Comment obtenir une attestation décennale avec un plan de continuation homologué?

Accepted Answer

En structurant le dossier avec le plan, le commissaire à l'exécution du plan et la sinistralité — sous réserve d'étude assureur. L'assureur examine le plan de continuation, les perspectives de trésorerie, la sinistralité passée et les engagements de chantier. Le commissaire à l'exécution du plan peut être consulté. Aucune couverture n'est garantie avant accord formel.

Question 8

Entreprise en redressement et marché public: peut-on maintenir l'attestation?

Accepted Answer

Parfois, si le dossier est complet et compatible avec l'analyse de risque de l'assureur. Les marchés publics exigent des attestations valables. En procédure collective, le pouvoir adjudicateur et l'administrateur judiciaire peuvent demander des garanties supplémentaires. Nous aidons à aligner le dossier assurance avec les exigences du marché en cours.

Question 9

Reprise d'activité et continuité de chantier en procédure collective

Accepted Answer

Objectif fréquent du dossier — maintien des chantiers et sous-traitance sous réserve d'acceptation. La continuité de chantier suppose une couverture décennale cohérente avec les travaux en cours et les contrats de sous-traitance. L'étude porte sur la liste des chantiers, les engagements contractuels et la capacité financière de l'entreprise.

Question 10

Quel délai pour une étude décennale en redressement judiciaire?

Accepted Answer

Premier retour indicatif sous 48 h ouvrées; instruction complète selon complexité procédurale. Un dossier avec jugement, plan et pièces comptables complètes avance plus vite. Pour une urgence attestation liée à un marché ou un chantier, signalez la date limite dès le premier contact.

Assurance décennale en redressement judiciaire

Assurance construction en procédure collective

Activités & profils — Redressement

Redressement judiciaire

Liquidation / procédure collective

Mandataire / administrateur judiciaire

Procédures et phases accompagnées

Mandataire, administrateur, commissaire au plan

Assurance décennale et maintien d'activité

Documents utiles — redressement

Profils étudiés (sans garantie d'acceptation)

Vocabulaire procédures collectives et assurance

Redressement judiciaire et marchés publics

Fonctionnement du dossier — redressement

Délais indicatifs d'étude

Situations fréquentes en procédure collective

FAQ Redressement

Maintien d'attestation décennale — étude sous 48 h